Avis d’imposition : que masquer avant l’envoi, et quand le destinataire le vérifie en ligne
Gardez revenus et année d’imposition, masquez les identifiants inutiles. France, Allemagne et Royaume-Uni comparés, avec le contrôle en ligne en France.
Laissez visibles les revenus et l’année d’imposition, car c’est ce que le destinataire veut voir. Masquez les identifiants dont il n’a pas besoin, sauf s’il vérifie l’avis en ligne, comme peut le faire un bailleur français.
Ce guide couvre la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, situation en novembre 2026. Il donne une information générale, pas un conseil juridique. Pour un bailleur ou un prêteur, ne masquez jamais votre nom, l’année d’imposition ni les lignes de revenus.
Quels identifiants le destinataire peut-il utiliser pour vérifier un avis d’imposition ?
| Avis | Identifiants et lignes sensibles | Ce qu’il faut au destinataire pour le vérifier | Ce que vous pouvez souvent masquer |
|---|---|---|---|
| France : avis d’imposition | Numéro fiscal, référence de l’avis, code 2D-DOC, nom, adresse, revenus | Numéro fiscal et référence de l’avis (13 caractères chacun), saisis sur le service des impôts. Le 2D-DOC contrôle l’intégrité de l’avis | Les deux numéros si personne ne vérifiera en ligne, le code si personne ne le scannera |
| Allemagne : Steuerbescheid | Exemple officiel : Steuernummer et Steuer-ID sur chaque page, impôt d’Église par confession, dates de naissance des enfants, cotisations d’assurance | Aucun contrôle en ligne dans les sources lues. Un bailleur veut le revenu net, une crèche peut vouloir toutes les pages | Bailleur : numéros fiscaux, impôt d’Église, détails sur les enfants. Crèche ou aide aux études : demandez d’abord, elles peuvent exiger davantage |
| Royaume-Uni : SA302 et tax year overview | Revenus, abattements, impôt dû. Cherchez sur votre copie votre nom, votre adresse, un UTR (référence fiscale) et un numéro National Insurance | Aucun contrôle public dans les sources lues. Le prêteur décide s’il accepte une copie imprimée par vos soins | L’UTR et le numéro National Insurance, si le prêteur n’en a pas besoin |
Un bailleur français peut-il vérifier votre avis d’imposition en ligne ?
Oui. L’administration fiscale propose un service de vérification aux organismes qui demandent un justificatif de revenus. Sa page cite en exemple une mairie ou un bailleur. La personne qui vérifie saisit deux numéros de l’avis : le numéro fiscal (13 chiffres) et la référence de l’avis (13 caractères, lettre possible). Le service répond « conforme » ou « non-conforme ».
« Conforme » signifie que votre copie correspond au dernier avis connu de l’administration. Selon la même page, « non-conforme » s’affiche si un avis plus récent existe ou si un numéro est mal saisi.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe les justificatifs qu’un bailleur peut demander pour un dossier de location. Selon Service-Public.fr, le site officiel d’information, ils comprennent le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition. Une copie suffit, mais le bailleur peut demander à voir l’original. Au contrôle en ligne, l’avant-dernier avis s’affiche « non-conforme », puisqu’un avis plus récent existe.
Votre avis porte aussi un code 2D-DOC, un code à barres carré. L’administration indique qu’il permet de vérifier l’intégrité de l’avis. Selon la spécification de l’ANTS (décembre 2021), ce code doit contenir votre nom, votre numéro fiscal et votre revenu fiscal de référence. Il peut aussi contenir le nombre de parts et la référence de l’avis. Les données sont signées, non chiffrées : masquer les chiffres imprimés ne cache donc pas ce code.
Que demandent un bailleur, une crèche ou un office d’aide aux étudiants en Allemagne ?
Les autorités allemandes de protection des données (la DSK) ont mis à jour leurs consignes pour les bailleurs en janvier 2026. À la visite, un bailleur n’a en principe pas besoin de vos finances. Seul le candidat retenu, juste avant la signature, peut devoir fournir un justificatif. Ce peut être une fiche de paie, un relevé de compte ou une copie de l’avis d’imposition (Einkommensteuerbescheid), dont les données inutiles sont noircies.
L’exemple d’avis de l’administration fiscale de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (année 2014, personnes fictives) répartit l’impôt d’Église par confession et donne la date de naissance de chaque enfant. Le numéro fiscal (Steuernummer) et l’identifiant fiscal (Steuer-ID) se répètent dans l’en-tête des neuf pages. L’article 9 du RGPD range les convictions religieuses parmi les données sensibles. Selon la DSK, une question systématique sur la religion n’est pas permise. À notre lecture, les lignes d’impôt d’Église peuvent être masquées pour un bailleur.
La fiche d’information de Munich pour les crèches gérées par des parents (mars 2026) demande l’avis complet de l’avant-dernière année, et une copie suffit. Pour le BAföG, l’aide aux études, la ville de Munich demande aux parents l’avis d’impôt sur le revenu et d’Église de l’avant-dernière année civile. Elle déduit de leur revenu l’impôt d’Église fixé. Interrogez le service avant de masquer.
Que demande un prêteur britannique avec un SA302 ?
GOV.UK indique qu’on peut vous demander un SA302 (tax calculation) et un tax year overview comme preuve de revenus. Son exemple : une demande de prêt immobilier par un indépendant. Vous imprimez ces documents vous-même depuis votre compte HMRC, l’administration fiscale britannique, ou votre logiciel. GOV.UK recommande de vérifier que votre prêteur accepte ces documents imprimés par vos soins.
GOV.UK ne liste pas les identifiants imprimés sur le calcul. Cherchez sur votre copie votre Unique Taxpayer Reference (UTR) et votre numéro National Insurance. La liste GOV.UK des prêteurs qui acceptent ces documents date de juin 2020 : interrogez donc votre prêteur.
Peut-on donner un avis d’imposition à un assistant d’IA ?
Oui, si vous retirez ce qui vous identifie et gardez ce dont la question a besoin. Masquez votre nom, votre adresse, vos numéros et identifiants fiscaux, la référence de l’avis, l’UTR et le numéro National Insurance. Masquez aussi les noms et les dates de naissance de votre conjoint et de vos enfants. Sur un avis français, couvrez également le code 2D-DOC, car il répète votre numéro fiscal.
Gardez les chiffres : revenus, impôt dû, abattements et année d’imposition. Sans eux, un assistant ne peut ni expliquer un avis ni vérifier un calcul. Si la question exige un détail, comme une ligne d’impôt d’Église ou l’âge d’un enfant, ne laissez que cette ligne. L’assistant lit tout ce qui reste visible : envoyez la copie masquée et gardez l’original sur votre appareil.
Comment masquer un avis d’imposition et contrôler le résultat ?
- Demandez au destinataire ce qu’il doit voir. Vérifiera-t-il l’avis en ligne ? Veut-il toutes les pages ?
- Masquez sur chaque page les identifiants que vous cachez : l’exemple officiel allemand répète Steuernummer et Steuer-ID dans chaque en-tête.
- Laissez visibles les revenus et l’année d’imposition. Contrôlez chaque montant et chaque date que l’outil a masqués par défaut.
- Tracez une zone sur le code 2D-DOC si vous cachez les numéros, sauf si le destinataire le scanne. La détection cherche du texte, pas des codes à barres.
- Relisez la copie page par page et comparez-la à l’original. Regardez d’abord en-têtes, pieds de page et tampons, où un numéro peut rester visible.
ONYRI Sanitize masque par défaut noms, adresse, numéro fiscal, montants avec devise et dates complètes, dans votre navigateur. Décochez dans « Données détectées » ce que le destinataire doit voir, comme le numéro fiscal pour un contrôle en ligne. Détection peu fiable : l’impôt d’Église, la référence de l’avis, le numéro d’accès en ligne et l’UTR. Ajoutez-les avec « Masquer aussi » ou « Sélectionner du texte ». Plus de 5 pages : pass 7 jours ou Pro.
N’envoyez la copie masquée qu’à la personne qui l’a demandée, en précisant son usage.
Questions fréquentes
Puis-je masquer mon numéro fiscal sur un avis destiné à mon bailleur ?
En France, seulement si le bailleur ne vérifiera pas l’avis en ligne : ce contrôle exige le numéro fiscal et la référence de l’avis. Demandez-lui ce qu’il doit voir, puis masquez le reste. En Allemagne, la DSK présente une copie aux données inutiles noircies comme un moyen de prouver ses revenus.
Puis-je noircir l’impôt d’Église sur un Steuerbescheid ?
À notre lecture, oui pour un bailleur. La DSK dit qu’une question systématique sur la religion n’est pas permise, et les lignes d’impôt d’Église révèlent une confession. Demandez d’abord. La fiche de Munich pour les crèches demande l’avis complet, et la page BAföG, l’avis d’impôt sur le revenu et d’Église.
Qu’est-ce que l’UTR et comment le reconnaître ?
L’UTR est un numéro à 10 chiffres que HMRC, l’administration fiscale britannique, attribue à l’inscription au Self Assessment. GOV.UK dit qu’il peut s’appeler simplement « tax reference ». Vous le trouvez dans votre Personal Tax Account, l’application HMRC ou vos anciennes déclarations. Masquez-le si le prêteur n’en a pas besoin.
Sources et références
- Précisions sur le service de vérification des avisimpots.gouv.fr, direction générale des Finances publiques
- Identifiants perdus, pas à pas : où figure le numéro fiscalimpots.gouv.fr, direction générale des Finances publiques
- Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaireService-Public.fr, site officiel d’information administrative
- Je prépare mon dossier de location : quels justificatifs le propriétaire peut-il demander ?ADIL de la Loire-Atlantique, sur anil.org
- Location d’un bien immobilier : quels justificatifs peut-on demander aux candidats ?CNIL
- Spécifications techniques des codes à barres 2D-Doc, version 3.1.7, 1er décembre 2021 (PDF)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Orientierungshilfe zur Einholung von Selbstauskünften bei Mietinteressent:innen, version 2.0, janvier 2026 (PDF, en allemand)Datenschutzkonferenz (DSK)
- Exemple d’avis d’impôt sur le revenu, année 2014 (PDF, en allemand)Finanzverwaltung Nordrhein-Westfalen
- Informationsblatt zur Einkommensberechnung EKI-Plus 2026/2027, mars 2026 (PDF, en allemand)Ville de Munich, Referat für Bildung und Sport
- Einkünfte und Vermögen bei der Berechnung von BAföG-Leistungen (en allemand)Ville de Munich
- Article 9 du RGPD, traitement de catégories particulières de données (texte allemand)dsgvo-gesetz.de
- Get your SA302 tax calculation (en anglais)GOV.UK
- Understand your Self Assessment tax bill: Tax calculation (SA302) (en anglais)GOV.UK
- Find your UTR number (en anglais)GOV.UK
- Mortgage providers and lenders who accept a SA302 tax calculation and a tax year overview, mis à jour le 8 juin 2020 (en anglais)GOV.UK