Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au service ONYRI Sanitize (le « Service ») et son utilisation. Le Service est édité par ONYRI (l'« Éditeur ») ; son identité complète figure dans les mentions légales. La création d'un compte, l'utilisation du Service ou la souscription d'un abonnement emportent acceptation pleine et entière des Conditions.

Le Service s'adresse à titre principal à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En acceptant les Conditions, l'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire et, lorsqu'il agit pour une personne morale, du pouvoir de l'engager.

ONYRI Sanitize détecte les données sensibles présentes dans des documents (PDF, Word, images et scans) et les masque, afin qu'une copie anonymisée du document puisse être partagée ou traitée par des tiers sans exposer les valeurs d'origine. Deux modes de masquage sont proposés : un mode « Marqueur noir », qui produit une copie aplatie et irréversible, et un mode « Token », qui remplace chaque valeur par une étiquette cohérente (pseudonymisation) et est réservé aux formules payantes.

Le moteur s'exécute intégralement dans le navigateur de l'Utilisateur : chargement du fichier, reconnaissance optique des caractères des images et des pages de PDF scannées, détection, masquage et génération de la copie anonymisée. Les contenus traités — le fichier, le texte reconnu et la liste qui relie chaque étiquette à sa valeur d'origine — ne sont jamais transmis aux serveurs de l'Éditeur. Le détail de cette architecture figure dans la politique de confidentialité.

La détection des données sensibles repose sur des règles automatiques dont la couverture, bien qu'étendue, ne peut être garantie exhaustive. Le Service affiche un aperçu avant téléchargement ; l'Utilisateur demeure seul responsable de la relecture du document anonymisé avant toute transmission à un tiers.

Le mode « Token » constitue une pseudonymisation : toute personne qui détient le document d'origine peut relier les étiquettes aux valeurs d'origine. Le Service ne propose aucune fonction de restauration de l'original à partir de la copie masquée. Il ne constitue pas, à lui seul, une anonymisation au sens du droit de la protection des données, et l'utilisation du Service ne garantit pas la conformité à ce droit.

L'accès aux fonctionnalités authentifiées requiert la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. La création de compte par e-mail et mot de passe est soumise à une vérification de l'adresse e-mail.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée à partir de son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

Le Service est proposé selon plusieurs formules : Free (offre d'entrée, sans frais ni engagement, soumise à des limites d'usage), Pro et Team (formules payantes), et Enterprise (sur devis). Le détail des fonctionnalités, des limites et des prix de chaque formule est présenté sur la page de tarifs, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Les limites d'usage s'expriment notamment en nombre de documents par jour (remise à zéro à minuit UTC) et en nombre maximal de pages par document. Certaines fonctionnalités — le mode « Token », les détecteurs de secrets techniques, les règles et profils personnalisés illimités — sont réservées aux formules payantes. Les limites applicables figurent sur la page de tarifs et dans l'espace de facturation.

La première souscription payante d'un espace de travail peut ouvrir droit à une période d'essai de sept (7) jours. Un moyen de paiement valide est collecté lors de la souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.

À l'issue de l'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier paiement est prélevé au tarif de la formule choisie. La période d'essai n'est ouverte qu'une seule fois par espace de travail ; une nouvelle souscription après résiliation n'y donne pas droit.

Les prix sont indiqués hors taxes sur la page de tarifs, en euros ou en dollars américains selon la juridiction de l'Utilisateur. La taxe applicable (TVA ou équivalent) est calculée et collectée automatiquement par Stripe Tax en fonction de cette juridiction.

Les abonnements sont facturés par l'intermédiaire de Stripe selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduits par prélèvement automatique à chaque échéance. Les factures sont conformes à la réglementation française et européenne et sont téléchargeables à tout moment depuis l'espace de facturation.

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur peut effectuer de nouvelles tentatives puis, à défaut de régularisation, suspendre ou résilier l'abonnement. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; toute modification est notifiée et s'applique à la période de facturation suivante.

L'abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite et reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; aucun frais d'annulation n'est appliqué et, sauf disposition légale impérative contraire, les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata. À l'issue de la période, l'espace de travail revient à la formule Free et les règles et profils de l'Utilisateur sont conservés.

L'Utilisateur peut supprimer définitivement son compte depuis ses paramètres. Tout abonnement actif est alors annulé préalablement, puis le compte et les données associées sont supprimés de manière irréversible.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, en demandant l'accès immédiat au Service — service numérique fourni dès la souscription — l'Utilisateur consent expressément à son exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions. Il s'interdit notamment de contourner les limites d'usage, quotas ou mesures de sécurité, de procéder à toute ingénierie inverse du Service, de le revendre ou d'en concéder l'accès sans autorisation, et d'en perturber le fonctionnement.

L'Utilisateur demeure seul responsable des documents qu'il traite au moyen du Service et des copies anonymisées qu'il choisit de partager, ainsi que de leur licéité et de sa conformité aux réglementations qui lui sont applicables.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte et de facturation.

Du fait de l'architecture client-side, l'Éditeur n'a pas accès aux documents traités par l'Utilisateur ; il n'enregistre que des compteurs d'usage (nombre de documents, de pages et de masques), sans aucun contenu. Pour les formules Team et Enterprise, un accord relatif au traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande.

Pour fournir le Service, l'Éditeur recourt à des prestataires : Stripe pour le paiement, Resend pour l'envoi d'e-mails transactionnels, et Railway pour l'hébergement applicatif et la base de données, localisée dans l'Union européenne.

Aucun fournisseur d'intelligence artificielle ni autre tiers ne reçoit les documents de l'Utilisateur par l'intermédiaire du Service. La liste des sous-traitants peut évoluer ; elle est tenue à jour et communiquée sur demande.

Le Service, ses composants logiciels, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Les présentes Conditions confèrent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des contenus qu'il traite ; aucune cession de droits sur ces contenus n'est consentie à l'Éditeur.

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service est fourni « en l'état » ; aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est consentie en dehors des engagements de niveau de service éventuellement prévus pour la formule Enterprise. Des opérations de maintenance peuvent en suspendre temporairement l'accès.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects. Aucune stipulation ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou pour tout dommage qui ne peut être légalement exclu.

Compte tenu de la nature du Service, l'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité de la détection ; l'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de relire le document anonymisé avant toute transmission. L'Éditeur n'est pas responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure.

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation. Les modifications sont notifiées par un moyen approprié (e-mail ou information dans l'application) et entrent en vigueur à la date indiquée.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article relatif à la résiliation.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Lorsque l'Utilisateur est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et conserve le droit de saisir les juridictions compétentes. Lorsque l'Utilisateur est un professionnel, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.