Médiateurs : que masquer dans les résumés de cas, les accords et les rapports annuels

En France, la médiation est confidentielle : ce que disent les parties et ce que constate le médiateur y restent, sauf exceptions étroites. Vous pouvez quand même utiliser un cas en supervision, en formation ou dans un rapport annuel. Mais seulement si personne ne peut plus reconnaître les parties, ou avec leur accord quand vos règles l'exigent.

Que couvre la confidentialité de la médiation, pays par pays ?

Les règles ci-dessous suivent un même schéma : un devoir de secret, puis quelques exceptions. En Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou au Québec, vérifiez votre propre texte. Ceci est une information, pas un conseil juridique.

Regardez ce qui manque. Aucun texte ne cite la formation, la supervision ou un rapport publié comme exception, ni ne dit que l'anonymisation suffit. La voie sûre est donc l'accord des parties, de préférence écrit dans la convention de médiation. L'autre voie, un document qui ne permet plus de reconnaître les parties, est une bonne pratique, pas une règle de droit.

Le RGPD pose la même question. Selon son considérant 26, ses principes ne s'appliquent pas aux informations anonymes. Mais il compte tous les moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, y compris par d'autres personnes. La CNIL rappelle trois critères européens : impossible d'isoler une personne, de relier entre elles ses données ou d'en déduire presque à coup sûr de nouvelles informations. Un résumé qu'un collègue de votre ville sait décoder reste donc une donnée à caractère personnel.

Que doit publier un médiateur de la consommation dans son rapport annuel ?

Les médiateurs de la consommation publient chaque année un rapport d'activité. Dans l'UE, l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fixe son contenu. En France, ces médiateurs relèvent du code de la consommation, articles L. 611-1 et suivants. La liste européenne comprend :

• Les litiges reçus et les types de réclamations.
• Les problèmes récurrents, avec des recommandations.
• La part des litiges refusés, et pourquoi.
• Les solutions favorables au consommateur ou au professionnel, et les accords amiables.
• Les procédures interrompues, la durée moyenne et, si on le sait, le respect des solutions.
• La coopération dans des réseaux transfrontaliers.

La loi demande des chiffres et des tendances, pas des histoires. Un nom, une commune, un numéro client, une date ou un remboursement exact peuvent désigner un foyer. Nommer un artisan ou un petit commerce aussi. Écrivez plutôt « un client d'un fournisseur d'énergie, hiver 2025, quelques centaines d'euros remboursés ».

En octobre 2026, deux évolutions comptent. La directive (UE) 2025/2647, publiée le 30 décembre 2025, modifie la directive 2013/11/UE. À partir de 2028, elle fixe le minimum à un rapport tous les deux ans. Au Royaume-Uni, le règlement de 2015 (SI 2015/542) fixait le contenu du rapport. Une loi de 2024, le Digital Markets, Competition and Consumers Act, l'a abrogé le 6 avril 2026.

Comment anonymiser un résumé de cas pour une supervision ou une formation ?

Partez du lecteur. Un groupe de supervision de votre région peut connaître les familles, l'employeur ou le commerce. Un groupe de formation ailleurs en sait moins. Plus le lecteur est proche du cas, plus vous retirez.

Gardez les parties distinctes : une étiquette par personne, la même partout. Si vous modifiez un fait pour brouiller les pistes, dites-le dans une note. Sinon, vos collègues tireront une leçon d'un détail inventé.

Que masquer dans un accord signé repris comme modèle ?

Un accord signé est un bon modèle de rédaction, et le document le plus identifiant du dossier. Avant de le réutiliser, masquez ces éléments, en-têtes et pieds de page compris.

• Noms, adresses, dates de naissance, e-⁠mails et téléphones.
• Montants, dates de paiement et échéanciers.
• IBAN ou RIB, et numéros de compte ou de client.
• Signatures et paraphes, souvent sur chaque page.
• Prénoms des enfants et calendrier de résidence dans un accord familial.
• Le numéro de dossier si un juge a validé l'accord, comme une consent order ou une Tomlin order en Angleterre.

Un outil peut faire un premier passage. ONYRI Sanitize repère dans votre navigateur les noms, adresses postales, e-⁠mails, téléphones, IBAN et montants écrits avec une devise. « Tracer une zone » couvre une signature. Le mode Token (Pro) écrit [NAME1] et [NAME2] : les parties restent distinctes, mais un prénom seul reçoit sa propre étiquette. Les adresses de rue au Royaume-Uni et en Belgique, les faits du litige, les lieux décrits en mots et les détails rares ne sont pas couverts : masquez-les à la main.

Comment protéger l'original signé ?

Ne modifiez jamais l'original signé. Gardez-le au dossier et travaillez sur une copie au nom neutre : « Exemple c. Modèle accord.pdf » révèle les parties avant l'ouverture. Vérifiez aussi les propriétés et les commentaires.

Le masquage doit être réel. L'ICO, l'autorité britannique de protection des données, prévient qu'un texte seulement couvert d'un rectangle noir reste dans le fichier. Un copier-coller peut le faire réapparaître. Utilisez un vrai outil de caviardage ou exportez des images de pages, puis faites un dernier contrôle.

1. Un cas inventé enseignerait-il la même chose ?
2. Les parties ont-elles accepté, ou sont-elles méconnaissables ?
3. Noms, numéros, lieux, dates et détails rares sont-ils masqués ?
4. Nom du fichier, propriétés et commentaires sont-ils propres ?

Quand les règles sont floues, interrogez votre association de médiateurs, votre délégué à la protection des données ou un avocat. Quand une affaire est connue, demandez d'abord aux parties.

Questions fréquentes

Sources et références