Dossier de location : ce que locataires et bailleurs doivent masquer

Masquez ce dont le bailleur n'a pas besoin pour décider, et filigranez chaque copie avec le motif, la date et le destinataire. Laissez visible ce qu'il vérifie : nom, revenus, employeur. Avant la visite, ne donnez que votre nom et vos coordonnées.

Ce guide couvre la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis, à jour en septembre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique.

Pourquoi les dossiers de location attirent-ils les fraudeurs ?

Un dossier de location réunit tout ce qu'il faut pour usurper une identité : pièce d'identité, bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatif de domicile. Cybermalveillance, le dispositif national d'assistance aux victimes, prévient que de fausses annonces servent à collecter ces pièces. Selon le ministère de l'Intérieur, elles permettent d'ouvrir un compte bancaire en ligne ou de souscrire un crédit à votre nom.

Aux États-Unis, la Federal Trade Commission (FTC) prévient que des escrocs peuvent réclamer numéro de sécurité sociale, photo du permis de conduire et fiches de paie pour usurper votre identité. Au Royaume-Uni, le Home Office a fait état en mars 2025 de près de 9 millions de livres de pertes, pour environ 5 000 fraudes à la location signalées l'année précédente.

Que peut demander un bailleur, et à quel moment ?

France. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces exigibles : pièce d'identité valide avec photo et signature, justificatif de domicile, justificatifs d'activité et de ressources, comme les trois derniers bulletins de salaire ou l'un des deux derniers avis d'imposition. Relevés de compte, carte Vitale, livret de famille et extrait de casier judiciaire sont exclus. Selon la CNIL, l'amende peut atteindre 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale.

Allemagne. La DSK, conférence des autorités allemandes de protection des données, a mis à jour ses lignes directrices en janvier 2026. Si vous visitez seul, le bailleur peut vérifier vos informations sur présentation de votre carte d'identité, mais une copie n'est ni nécessaire ni permise. Les justificatifs de revenus ne viennent qu'une fois votre candidature retenue, juste avant la signature : bulletin de salaire, relevé de compte ou avis d'imposition, en copie, mentions inutiles occultées.

Royaume-Uni et États-Unis. En Angleterre, le bailleur doit vérifier le droit de louer (right to rent) de chaque locataire majeur. Pour un contrôle sur documents originaux, GOV.UK indique qu'il les copie, pages portant vos informations comprises, et les garde pendant la location et un an après. Ne les masquez pas. Aux États-Unis, la FTC rappelle qu'un bailleur n'a pas besoin de votre numéro de sécurité sociale ni de votre score de crédit avant votre accord de location.

Que masquer sur chaque document ?

Deux numéros méritent une attention particulière. Selon la CNIL, le numéro de sécurité sociale (NIR) vous identifie avec certitude, et seuls des organismes autorisés par un texte peuvent l'utiliser, comme l'employeur pour la paie. Le bailleur a besoin de votre salaire net, pas de ce numéro. En Allemagne, la fiche de paie doit indiquer l'identifiant fiscal, le numéro d'assurance sociale et l'impôt d'Église, qui révèle une religion. Or, pour la DSK, demander sa religion à un candidat est illicite.

Comment masquer et filigraner une copie correctement ?

1. 1Vérifiez que l'annonce et l'interlocuteur existent avant tout envoi.
2. 2Travaillez sur une copie et gardez l'original.
3. 3Masquez les champs du tableau avec un outil qui supprime le texte, pas avec un rectangle posé dessus.
4. 4Essayez de sélectionner ou de copier le texte sous chaque masque : rien ne doit sortir.
5. 5Ajoutez un filigrane avec motif, date et destinataire, par exemple : Copie de Claire Exemple pour l'Agence Exemple, location du 12 rue Exemple, 23 septembre 2026.
6. 6Envoyez par un canal que vous maîtrisez, ou remettez les pièces en main propre.

L'étape 3 est décisive. L'ICO, l'autorité britannique de protection des données, prévient qu'un rectangle noir dessiné sur un PDF peut laisser le texte dessous : un copier-coller dans le Bloc-notes peut le révéler. L'ICO ajoute qu'un flou ou une pixellisation peuvent parfois être annulés. L'étape 5 suit le conseil de Cybermalveillance.

DossierFacile, le dossier de location numérique de l'État, recouvre vos pièces de filigranes et les partage par un lien que vous pouvez couper. FiligraneFacile, autre service public, appose un filigrane sur tout document. Un outil qui fonctionne dans le navigateur, comme ONYRI Sanitize, masque un PDF, un Word ou un scan sans l'envoyer et exporte une copie aplatie. La détection n'est pas exhaustive : relisez chaque page.

Que doivent masquer agences et bailleurs avant de transmettre un dossier ?

Les agences reçoivent de nombreux dossiers complets et en transmettent une partie. Selon le référentiel de la CNIL sur la gestion locative (2021), quand l'agence choisit le locataire, le propriétaire ne devrait en principe recevoir que les dossiers présélectionnés. Les pièces hors liste légale sont à supprimer ou à rendre. Si un ancien mandataire garde des copies en cas de litige, la CNIL recommande de les anonymiser si possible, ou à défaut de les pseudonymiser.

• Ne transmettez que les dossiers présélectionnés, et seulement les pages utiles.
• Masquez d'abord NIR, identifiants fiscaux et coordonnées bancaires.
• Pour comparer, des libellés comme Candidat 1 et Candidat 2 suffisent souvent.
• Supprimez ou rendez les pièces qui n'étaient pas autorisées.
• En Allemagne, notez la vérification de la carte d'identité au lieu de la copier.
• Fixez une date de suppression pour les dossiers non retenus.

Combien de temps ? La CNIL juge adéquats trois mois pour les pièces servant à apprécier la solvabilité. En Allemagne, la DSK exige l'effacement dès que les données ne servent plus, en général au plus tard après six mois si un recours pour discrimination reste possible, et, pour les agences, dès la signature du bail avec un autre candidat.