Généalogie : partager de vieux actes d'état civil sans exposer des vivants
Un vieil acte de naissance ou de recensement peut encore nommer des vivants. Voici quoi vérifier et masquer, pays par pays, avant de le partager.
Le RGPD ne protège pas les données des personnes décédées. Le considérant 27 le dit clairement, et un vieil acte de naissance ou de mariage y échappe. Mais la même page nomme souvent une personne encore vivante : un enfant, un témoin, ou une personne citée dans une mention marginale récente. Cette personne reste protégée.
Le RGPD protège-t-il les proches décédés dans un acte de généalogie ?
Le considérant 27 du RGPD précise que le règlement ne s'applique pas aux données des personnes décédées. Il ajoute que chaque État membre peut prévoir ses propres règles. En France, la CNIL confirme ce point : une fois la personne décédée, le RGPD s'efface pour ses données.
Le présent règlement ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées. Les États membres peuvent prévoir des règles relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées. (RGPD, considérant 27)
Cela reste simple pour un acte de naissance de 1870. Le problème commence quand une page mélange les générations. Un acte de naissance français porte des mentions marginales ajoutées des décennies plus tard : un mariage en 1958, un divorce en 1991, une adoption en 2003. L'acte de 1930 de la grand-mère de Claire Exemple peut ainsi porter sa propre adoption de 2003, et Claire est bien vivante aujourd'hui.
Quand un acte d'état civil ou un recensement devient-il public ?
Les archives n'ouvrent pas un acte le jour du décès. Chaque pays fixe un délai, appelé délai de communicabilité en France, à l'issue duquel chacun peut consulter l'original. Ce délai dépend du pays et du type d'acte, et il court à partir de la date de l'acte, pas du décès.
| Pays | Type d'acte | Devient public après | À vérifier avant de le publier |
|---|---|---|---|
| France | Actes de naissance et de mariage | 75 ans (25 ans après le décès si c'est plus court) | Mentions marginales, adresses plus récentes |
| France | Actes de décès | Aucun délai, communicable immédiatement | Déclarants vivants cités sur l'acte |
| Allemagne | Registre des naissances (Geburtenregister) | 110 ans | Mentions d'adoption ou de filiation ajoutées plus tard |
| Allemagne | Registre des mariages | 80 ans | Un conjoint ou un enfant peut-être encore vivant |
| Allemagne | Registre des décès (Sterberegister) | 30 ans | Une veuve ou un enfant jeune cité sur l'acte |
| Royaume-Uni | Recensements | 100 ans | Membres du foyer nés en fin de période couverte |
| États-Unis | Recensements | 72 ans | Membres du foyer pouvant être encore en vie |
Le Code du patrimoine fixe le délai à 75 ans pour les actes de naissance et de mariage, compté depuis la clôture du registre, ou 25 ans après le décès si c'est plus court. Les actes de décès, eux, ne portent aucun délai.
Le Personenstandsgesetz, la loi allemande sur l'état civil, fixe les durées à son paragraphe 5. Le délai est de 110 ans pour les naissances, 80 ans pour les mariages et partenariats civils, et 30 ans pour les décès. Passé ce délai, le Standesamt local ou une archive ouvre le registre aux chercheurs.
Au Royaume-Uni, le Census Act 1920, renforcé par le Census (Confidentiality) Act 1991, fait de la divulgation d'un recensement une infraction avant 100 ans. Les Archives nationales britanniques ont publié le recensement de 1921 en 2022, un siècle après sa réalisation.
Les États-Unis appliquent une règle de 72 ans à leur recensement. Les Archives nationales américaines expliquent que le recensement le plus récent accessible est celui de 1950, publié en avril 2022. Les recensements antérieurs, depuis 1790, sont déjà ouverts.
Que faut-il masquer avant de publier un vieil acte ?
Un acte peut être légalement public et exposer malgré tout une personne bien vivante. Avant de mettre en ligne un scan sur un site d'arbre généalogique ou un forum, lisez toute la page, pas seulement le nom de l'ancêtre au milieu.
- Toute personne vivante nommée sur la page : un enfant, un conjoint, un témoin qui a signé.
- Les mentions marginales ajoutées plus tard : reconnaissance d'un enfant, adoption, divorce, changement de nom.
- Les adresses complètes, surtout sur un document de moins de quelques décennies.
- Les numéros de pièce d'identité, de passeport ou matricule militaire sur des pièces récentes du même dossier.
Les vieilles photos et lettres de famille demandent-elles la même prudence ?
Une photo ou une lettre n'est pas un acte d'état civil, mais elle peut nommer ou montrer des personnes encore vivantes. Une lettre de 1975 sur un conflit familial peut citer un cousin qui lira votre publication aujourd'hui. Une photo de réunion de famille peut montrer des personnes qui n'ont jamais accepté d'apparaître en ligne.
Avant de partager une photo ou une lettre, demandez aux proches vivants s'ils acceptent d'être nommés ou montrés. En cas de doute, recadrez l'image, masquez la légende, ou ne partagez que les parties qui concernent des personnes décédées depuis longtemps.
Pourquoi un vieux registre demande-t-il une vérification visuelle, pas seulement un scan ?
Les vieux registres d'état civil et les pages de recensement sont manuscrits, souvent dans l'écriture cursive d'un greffier d'une autre époque. La reconnaissance automatique de texte peine sur une vieille écriture, et les outils d'OCR conçus pour du texte imprimé ne la lisent pas de façon fiable. Il faut vérifier soi-même, ligne par ligne.
ONYRI Sanitize lit un document scanné dans le navigateur avec une reconnaissance optique locale (OCR) et masque les noms, dates et adresses imprimés qu'il reconnaît. Pour une mention manuscrite ou une note en marge, son outil Tracer une zone permet de la couvrir à la main. Sur un vieux registre manuscrit, l'essentiel du masquage reste à faire ainsi, page par page.
- 1Ouvrez la page complète, pas seulement l'entrée que vous cherchiez.
- 2Lisez chaque mention marginale et sa date avant de juger qui est encore vivant.
- 3Zoomez sur une écriture illisible au lieu de faire confiance à un scan automatique.
- 4Masquez les noms, adresses et numéros d'identité de toute personne qui pourrait être vivante.
- 5Demandez l'accord d'un proche vivant avant de publier une photo ou une lettre personnelle.
Questions fréquentes
- Puis-je publier un acte de naissance vieux de 200 ans qui ne nomme un descendant vivant que dans une mention marginale récente ?
- Regardez d'abord la date de la mention. Si elle enregistre un fait récent, comme une adoption ou un changement de nom, la personne citée peut être vivante aujourd'hui. Masquez cette mention, ou recadrez l'acte sur la seule partie historique.
- Un acte de décès français de l'an dernier est-il déjà public ?
- Oui. Selon le Code du patrimoine, les actes de décès ne portent aucun délai en France, et chacun peut en demander une copie. Cela ne veut pas dire qu'il faut le publier tel quel : le déclarant cité dessus est souvent un proche vivant.
- Dois-je demander l'accord de ma famille avant de partager une vieille photo en ligne ?
- Il n'existe pas de réponse légale unique. Si toutes les personnes visibles sont décédées, le partage ne pose en général pas de problème. Si un proche vivant apparaît, demandez-lui d'abord, la même courtoisie que vous voudriez pour une photo de vous-même.
- Ma page de registre scannée mélange du texte imprimé et manuscrit. Puis-je faire confiance à un outil automatique pour la partie imprimée ?
- Un outil qui lit le texte imprimé, comme l'OCR, aide pour les parties imprimées, mais vérifiez toujours son résultat. Les mentions manuscrites et les notes en marge demandent encore vos propres yeux, ligne par ligne.
- Une page de recensement britannique liste un enfant né juste avant la limite des 100 ans. Peut-il être encore vivant ?
- C'est possible. Une personne née 99 ans avant l'ouverture du recensement peut avoir près de 100 ans aujourd'hui. Vérifiez les dates avant de supposer que tout le monde sur une vieille page de recensement est décédé.
Sources et références
- Le règlement européen sur la protection des données (RGPD), texte intégral — CNIL
- Mort numérique : effacement des informations d'une personne décédée — CNIL
- Délais de communicabilité des actes d'état civil (naissance, mariage, décès) — Archives départementales du Pas-de-Calais
- Personenstandsgesetz, § 5 (délais de conservation des registres) — Bundesministerium der Justiz — gesetze-im-internet.de
- Census records and the 100-year rule — The National Archives (UK)
- The 72-Year Rule et l'accès aux recensements — National Archives (NARA, US)
Masquez un document sans l'envoyer nulle part
ONYRI Sanitize repère les noms, identifiants, coordonnées bancaires et secrets dans un PDF, un Word ou un scan, et les masque dans votre navigateur. Vous relisez l'aperçu, puis vous téléchargez une copie aplatie.