Publier des décisions de justice et des documents publics : que faut-il masquer ?

Tout dépend du pays. La France, l'Allemagne et la Cour de justice de l'UE retirent le nom des personnes physiques avant de publier, chacune à sa manière. L'Angleterre et le pays de Galles gardent les noms publics sauf décision du juge ou loi contraire, et devant les juridictions fédérales américaines, c'est celui qui dépose une pièce qui doit la caviarder.

Pourquoi les pays publient-ils les décisions de justice si différemment ?

Deux principes s'opposent. La publicité de la justice veut des décisions publiques, pour que chacun connaisse le droit et puisse critiquer la jurisprudence. Le respect de la vie privée impose de protéger les personnes citées. En Allemagne, les deux ont valeur constitutionnelle, rappelle l'autorité de protection des données du Schleswig-Holstein (ULD).

Que masque la France dans les décisions de justice diffusées en open data ?

La France a ouvert ses décisions de justice avec les lois de 2016 et 2019 et le décret du 29 juin 2020, pour les seules décisions rendues publiquement. Selon le ministère de la Justice, l'occultation a deux niveaux.

• Toujours : le nom et les prénoms des personnes physiques parties ou tiers (article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire), sans appréciation au cas par cas.
• À la demande du juge ou du président de la juridiction : tout autre élément d'identification dont la diffusion porterait atteinte à la sécurité ou à la vie privée des personnes ou de leur entourage. Magistrats et greffiers peuvent aussi être protégés.

La Cour de cassation et le Conseil d'État occultent : logiciel d'abord, vérification manuelle ensuite. Les remplacements restent lisibles : une adresse devient [adresse 1], [adresse 2], partout identique. Pour une date personnelle, l'année reste : 12/05/2005 devient [XX/XX/2005].

Comment les juridictions allemandes anonymisent-elles leurs décisions ?

En Allemagne, l'obligation de publier découle de la Constitution. Dans son arrêt du 26 février 1997 (6 C 3.96), la Cour administrative fédérale (BVerwG) en fait une mission de chaque juridiction, mais exige une anonymisation ou neutralisation préalable par le tribunal lui-même. Remettre le texte brut à un tiers porterait en général atteinte aux droits de la personnalité. Le portail fédéral Rechtsprechung im Internet indique publier des décisions anonymisées.

Jusqu'où aller ? Le rapport d'activité 2019 de l'ULD cite une décision de la cour administrative d'appel du Bade-Wurtemberg : en règle générale, retirer de l'en-tête parties et représentants et réduire aux initiales les noms de personnes et de lieux suffit. Une juridiction a aussi retiré l'employeur et les associations d'une justiciable, après sa plainte : elle craignait d'être reconnue.

Comment la Cour de justice de l'Union européenne cache-t-elle le nom des personnes ?

Dans son communiqué n° 96/18 du 29 juin 2018, la Cour de justice annonce un changement lié au RGPD : dans les affaires préjudicielles introduites dès le 1er juillet 2018, le nom des personnes physiques devient des initiales dans tous ses documents publiés, et les autres éléments identifiants disparaissent. Les personnes morales ne sont pas concernées.

Depuis janvier 2023, ces affaires reçoivent aussi un nom fictif, plus facile à retenir et à citer. Selon la Cour, un générateur scinde des mots en syllabes et les recombine au hasard : le nom ne correspond au véritable nom d'aucune partie.

Et les dossiers judiciaires au Royaume-Uni et aux États-Unis ?

En Angleterre et au pays de Galles, les Civil Procedure Rules posent en règle générale la publicité de l'audience. Le juge n'ordonne de taire l'identité d'une personne que si la bonne administration de la justice et la protection de ses intérêts l'exigent. Certains anonymats viennent de la loi : le Sexual Offences (Amendment) Act 1992 exclut à vie des publications le nom, l'adresse, l'école, le lieu de travail et l'image des victimes présumées d'infractions sexuelles.

Les Archives nationales britanniques publient les jugements sur Find Case Law sans jamais modifier ni caviarder le texte : la juridiction anonymise avant l'envoi.

Devant les tribunaux fédéraux américains, la règle 5.2 des Federal Rules of Civil Procedure limite le contenu d'une pièce déposée : quatre derniers chiffres d'un numéro de sécurité sociale ou de compte, année de naissance, initiales d'un mineur. Les notes du comité sont nettes : le greffe n'a pas à vérifier, le déposant caviarde.

Que masquer avant de partager une décision ou une pièce ?

La pratique des juridictions offre une liste utile pour toute pièce transmise.

• Nom et prénoms des personnes physiques : parties, témoins, tiers, proches, avec initiales et signatures.
• Lieux qui désignent une personne : adresse, petit village, employeur, école, associations.
• Dates de naissance et autres dates personnelles. Gardez l'année seulement si le lecteur en a besoin.
• Numéros : sécurité sociale, fiscal, bancaire, téléphone, et adresses e-mail.
• Tampons, photos et annotations manuscrites des pièces scannées.
• Détails qui isolent quelqu'un : un métier rare, un événement local, une très petite entreprise.

Utilisez des étiquettes constantes, comme l'open data pour les adresses : Claire Exemple devient [NOM1] partout. Le lecteur suit ainsi qui a fait quoi.

Relisez ensuite comme un proche du dossier. Un collègue, un voisin ou un employeur reconnaîtrait-il Claire Exemple aux seuls faits ? Si oui, masquez davantage, résumez, ou ne partagez pas. Dans des cas exceptionnels, note l'ULD, il faut renoncer à publier. Gardez l'original.

Un logiciel peut-il masquer à votre place ?

En partie. Les juridictions françaises associent logiciel et vérification humaine : le logiciel repère l'évident, une personne juge le contexte.

ONYRI Sanitize est un outil de ce type. Il fonctionne dans votre navigateur : le fichier n'est pas envoyé. Il détecte noms, e-mails, téléphones, adresses, dates, IBAN et numéros d'identité dans les PDF, fichiers Word et scans, puis exporte un PDF ou une image aplatis, sans texte sous les masques. En formule Pro, le mode Token remplace chaque valeur par une étiquette constante, comme [NAME1].

La détection n'est pas exhaustive ; noms de sociétés, termes médicaux et écriture manuscrite lui échappent. Vous relisez chaque élément avant de télécharger. Masquer réduit l'exposition, sans rendre à soi seul une décision anonyme.