IA dans la fonction publique : secret et discrétion professionnels

La réponse tient en une phrase. L'IA peut vous aider à rédiger, résumer ou instruire un dossier. Mais ne lui confiez jamais les données d'un administré. Un nom. Une adresse. Un élément de dossier social ou médical. Collés dans une IA grand public, ces éléments quittent votre service. C'est une transmission à un tiers externe. Or l'agent public est tenu à la discrétion professionnelle, et parfois au secret professionnel. Et votre administration reste responsable de traitement au sens du RGPD. La bonne méthode existe : anonymisez avant tout prompt, puis restaurez les valeurs en local.

Le problème : des données d'administrés collées dans l'IA

L'usage se répand dans les services. On demande à une IA de résumer un dossier. On lui fait reformuler un courrier à un usager. On lui soumet le brouillon d'une décision. Pour gagner du temps, on colle le texte brut. Ce texte contient souvent les données réelles des administrés. Le risque naît là, pas dans l'outil lui-même.

Un dossier administratif concentre des données sensibles. Voici ce qu'un prompt mal préparé peut exposer.

• L'identité et les coordonnées des administrés, et celles des tiers cités.
• Les données de dossier : situation sociale, ressources, logement, famille.
• Parfois des données de santé, une catégorie particulière au sens du RGPD.
• Les références internes du dossier et les pièces jointes.

L'enjeu : discrétion, secret et RGPD

L'agent public n'est pas un salarié ordinaire. Il est tenu à la discrétion professionnelle. Cette obligation figure à l'article L121-7 du Code général de la fonction publique (CGFP). Elle couvre tous les faits, informations et documents connus dans l'exercice des fonctions. Elle vise tous les agents, titulaires comme contractuels. Seule l'autorité hiérarchique peut en délier l'agent. La discrétion protège l'administration et son bon fonctionnement.

Certains agents sont en plus tenus au secret professionnel. L'article L121-6 du CGFP le prévoit et renvoie aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Ce secret vise les fonctions au contact d'informations couvertes : social, santé, fiscalité, état civil. À la différence de la discrétion, il protège l'usager et ses données. La hiérarchie ne peut pas en délier l'agent.

La sanction n'est pas théorique. L'article 226-13 du Code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire. La peine encourue va jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. C'est le texte réel, pas une estimation.

Un fournisseur d'IA grand public est un tiers externe. Coller des données d'administrés dans une IA revient à les lui transmettre. Le contenu peut être retenu, relu ou réutilisé pour entraîner le modèle. Cette transmission entre en tension directe avec la discrétion, et parfois avec le secret. L'exposition suffit à poser problème, même sans fuite publique.

Le RGPD s'ajoute à ces devoirs. Votre administration est responsable de traitement des données des administrés. Elle doit disposer d'une base légale, minimiser les données et sécuriser les traitements. Le RGPD impose aussi un délégué à la protection des données (DPO). Son article 37 rend ce DPO obligatoire pour toute autorité ou organisme public, quelle que soit sa taille. La CNIL a d'ailleurs mis en demeure des communes qui n'en avaient pas désigné.

L'IA est-elle interdite dans l'administration ?

Non. Aucun texte n'interdit à un agent public d'utiliser l'IA. L'outil peut structurer un raisonnement, reformuler un courrier ou proposer un plan. Ce qui pose problème, c'est l'exposition des données, pas l'usage de l'IA. La question n'est donc pas « faut-il renoncer à l'IA ? ». Elle est « comment l'utiliser sans exposer les données des administrés ? ». La réponse tient en un cadre : base légale, minimisation, discrétion et secret, et outils validés par la DSI.

La solution : anonymiser avant le prompt

La parade suit le principe de minimisation. Quand les données personnelles ne sont pas nécessaires, on les retire en amont. C'est la minimisation appliquée à l'IA. L'agent garde l'outil et gagne du temps. L'IA, elle, ne voit jamais les vraies valeurs du dossier. Vous restez maître des données, sur votre poste.

Concrètement, on procède par étapes. On repère chaque donnée identifiante. On la remplace par un jeton avant l'envoi. L'IA raisonne sur la forme du dossier, sans lire les identités. On restaure ensuite les vraies valeurs, en local. Voici l'ordre à suivre.

1. 1Repérez les données d'administrés : identités, coordonnées, éléments de dossier, santé.
2. 2Remplacez-les par des jetons réversibles, côté navigateur.
3. 3Envoyez seulement le texte anonymisé à l'IA, via un outil validé par votre DSI.
4. 4Restaurez les vraies valeurs dans la réponse, en local, puis relisez le résultat.

C'est le rôle d'ONYRI Sanitize. Le moteur détecte les données sensibles — identités, coordonnées, éléments de dossier — et les remplace par des jetons réversibles avant l'envoi. La détection et le mapping restent dans votre navigateur. Seul un texte anonymisé atteint le modèle. L'IA n'y trouve que des jetons, jamais les données des administrés. Vous obtenez l'aide de l'IA, tout en réduisant l'exposition que la discrétion, le secret et le RGPD vous demandent de maîtriser.