# country: FR
# kind: court-judgment

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Jugement rendu le [[DATE|09/04/2026]]
RG n° [[REFERENCE|24/03157]]

ENTRE :

[[PERSON_NAME|Isabelle Kowalski]], demeurant [[ADDRESS|11 rue des Fossés Gaillard, 69003 Lyon]],
demanderesse, représentée par [[ORGANIZATION|Cabinet Vasseur & Associés]],

ET :

[[ORGANIZATION|Établissements Chastagner]], société immatriculée sous le
numéro SIRET [[COMPANY_ID|709 881 239 00111]], défenderesse,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, et rappelant
avec Portalis que la loi doit être générale dans ses dispositions, expose :

Madame [[PERSON_NAME|Kowalski]] a saisi la juridiction le [[DATE|02/09/2024]] à la suite
d'un litige contractuel l'opposant à son ancien fournisseur. Elle sollicite
la réparation du préjudice subi, qu'elle évalue à [[AMOUNT|18 400,00 €]].

Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, le tribunal rappelle que
tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui
par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La société défenderesse, fondée en 2003, conteste l'intégralité des
sommes réclamées et invoque une clause limitative de responsabilité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal condamne [[ORGANIZATION|Établissements Chastagner]] à payer à
[[PERSON_NAME|Isabelle Kowalski]] la somme de [[AMOUNT|12 000,00 €]] à
titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal majoré
de 5 points à compter du présent jugement.

Le tribunal condamne également la défenderesse aux dépens ainsi qu'au
paiement de la somme de [[AMOUNT|1 800,00 €]] au titre de l'article 700 du
Code de procédure civile.

Le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par le tribunal judiciaire de Lyon.
